La Direction Générale des Impôts (DGI) fournit un ensemble de directives techniques pour les entreprises souhaitant utiliser l’Échange de Données Informatisé (EDI) pour la déclaration “DÉLAIS DE PAIEMENT”.
Le guide technique vise à préciser les éléments nécessaires pour générer des fichiers XML relatifs au formulaire ADCSOOB-231 de la déclaration. Cette initiative a pour but de faciliter la transmission des données sans ressaisie manuelle.
Processus d’Échange
1. Génération du fichier XML : Le fichier doit être créé selon le format spécifié par la DGI.
2. Soumission du fichier : Après compression en format .zip, le fichier est téléchargé sur l’application “DÉLAIS DE PAIEMENT” via l’option “Envoi EDI”.
3. Validation par la DGI : Le format du fichier soumis est vérifié. Si conforme, il est stocké; sinon, un message d’erreur est retourné à l’utilisateur.
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