La Direction Générale des Impôts (DGI) a récemment mis en avant une nouvelle mesure concernant la situation fiscale des entreprises inactives. Cette initiative s’adresse particulièrement aux entreprises qui, durant les quatre derniers exercices, n’ont pas généré de chiffre d’affaires ou qui ont uniquement versé le montant minimal de cotisation.
Les avantages de cette mesure
Les entreprises éligibles pourront jouir de plusieurs avantages. Elles seront exemptées du contrôle fiscal et bénéficieront d’une annulation automatique des sanctions liées à l’absence de déclaration ou au non-versement des impôts pour les exercices non prescrits.
Comment en bénéficier ?
Les entreprises souhaitant tirer profit de cette mesure doivent :
1. Déclarer la cessation totale d’activité en 2023 : Cette déclaration doit être effectuée électroniquement.
2. Effectuer un paiement forfaitaire : Un montant fixe de 5 000 dirhams doit être versé pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, en fonction du cas de figure, pour chaque exercice non prescrit.
3. Fournir les documents nécessaires: Les entreprises doivent soumettre tout document attestant leur radiation du registre de commerce et une demande de radiation de la taxe professionnelle auprès du service des impôts compétent.
Pour plus d’informations
Cette mesure est plus amplement expliquée dans la note circulaire N° 733. Pour consulter cette note, rendez-vous sur le portail officiel de la Direction Générale des Impôts : [www.tax.gov.ma]
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