La Direction générale des Impôts (DGI) a récemment répondu à plusieurs demandes de clarification relatives à l’application de la retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers. Cette mesure a été instaurée par la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023.
L’administration fiscale a réaffirmé que selon les articles 15 bis et 45 bis-I du Code Général des Impôts (CGI), les rémunérations soumises à la retenue à la source englobent les honoraires, les commissions, les courtages, ainsi que d’autres rémunérations similaires. La Note Circulaire n° 733 relative aux mesures fiscales de la loi de finances n° 50-22 a déjà précisé les types de rémunérations qui sont concernées par cette retenue à la source.
Pour assurer une application cohérente de la loi fiscale et limiter les écarts d’interprétation, la DGI, en conformité avec la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, a publié une Note destinée à préciser l’application des articles 15 bis et 45 bis-I du CGI aux rémunérations allouées à des tiers.
L’objectif de cette démarche est d’uniformiser le traitement fiscal de ces rémunérations. À cet effet, il est important de noter que les rémunérations pour services alloués à des tiers qui n’ont pas une nature intellectuelle ne sont pas soumises à la retenue à la source. Cela comprend notamment les services de gardiennage, de nettoyage, d’entretien, d’assistance, d’exploitation des installations, de manutention, d’entretien et réparation du matériel technique et informatique, et bien d’autres.
Cependant, selon la note de la DGI, certaines rémunérations allouées à des tiers sont expressément soumises à la retenue à la source. Il s’agit entre autres des rémunérations relatives aux frais d’intervention, des commissions allouées à des organismes publics pour la gestion du système de vignettes, des rémunérations des formations, des prestations réalisées par les cabinets de recrutement et de conseil, ainsi que des rémunérations relatives à la maintenance des logiciels.
En somme, la DGI poursuit son travail d’information et de clarification visant à assurer une application efficace et harmonieuse de la loi fiscale.