PLF 2022. Les nouveautés pour les entreprises et les particuliers

Source: challenge.ma

Comme chaque année, une tradition gouvernementale marque le mois d’octobre… Celle de la présentation du Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année à suivre. Sur fond de la crise liée à la pandémie de la covid-19 et de ses répercussions sur l’économie nationale et mondiale, et en vue d’atténuer ses effets sur plusieurs secteurs, le PLF-2022 se fixe comme priorité la consolidation des bases de la relation de l’économie nationale. 

Protéger la production nationale, améliorer les régimes d’imposition des contribuables, clarification de certaines dispositions fiscales…cette mouture 2022, qui sera présentée par Nadia Fettah Alaoui devant les deux Chambres du Parlement à partir du 25 octobre 2021, concerne plusieurs axes autour desquels s’articulent plusieurs mesures fiscales. Bien qu’elle sera encore en discussion jusqu’à fin 2021, certaines tendances s’identifient clairement. Quels changements sont à prévoir pour les entreprises et les particuliers ? Les éléments de réponse.

Réinstauration de la contribution sociale de solidarité 

Le Projet de loi de finances (PLF) de l’exercice 2022, propose de réinstaurer la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices pour une catégorie de sociétés au titre de l’année prochaine.  Selon la note de présentation du PLF-2022, «cette mesure vise à poursuivre et consolider les efforts de mobilisation de ressources pour renforcer la cohésion sociale durant les circonstances particulières actuelles, conformément aux Hautes Orientations Royales, aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, aux dispositions de la loi-cadre, ainsi qu’aux recommandations du nouveau modèle de développement, indique la note de présentation du PLF-2022».

Cette contribution sera appliquée aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le bénéfice net est égal ou supérieur à un million de DH, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’IS de manière permanente, des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière «Casablanca Finance City».

La contribution précitée est calculée selon les taux proportionnels de 2% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé dans la tranche de 1 million à 5 millions de DH, de 3% pour  celles dont le bénéfice net est entre 5.000.001 et 40 millions de DH et de 5% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 millions de DH.

Suppression de la progressivité des taux d’IS

Le PLF 2022 propose la suppression de la progressivité des taux du barème de l’impôt sur les sociétés (IS).  « Afin d’assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d’IS, telle que prévue par l’article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale, en perspective de simplification de la structure des taux, il est proposé de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de cet impôt et d’adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels », justifie la note de présentation de ce projet de loi. Cette dernière rappelle qu’actuellement, l’IS est calculé selon des taux progressifs avec un plafonnement de taux pour certaines entreprises.

Cette mesure permet d’aligner le système fiscal marocain sur les meilleures pratiques internationales, tel que prévu par les dispositions de l’article 2 et la loi-cadre précitée ayant recommandé «l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal», explique ladite note.

Elle permet aussi de mettre en œuvre les objectifs de la loi-cadre en matière de mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, le développement économique, l’inclusion et la cohésion sociale, ainsi que de redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales.

Sociétés industrielles : Réduction du taux marginal 

Le Projet de loi de finances 2022, propose de réduire le taux marginal du barème de l’impôt sur les sociétés (IS) de 28% à 27% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de DH et ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d’affaires (CA) local.  Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de cette convergence progressive des taux d’IS vers un taux unifié, ainsi que de la mise en œuvre des objectifs fondamentaux de la loi-cadre portant réforme fiscale, explique la note de présentation du PLF-2022.

Ces objectifs concernent la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS, notamment, pour les activités industrielles, l’incitation à l’investissement productif, créateur de la valeur ajoutée et d’emploi de qualité et l’incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international, précise la même source.

Il est aussi question de la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette et l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal.

Cette mesure s’inscrit également, dans le cadre des engagements internationaux du Maroc pour supprimer la dualité des taux d’imposition fondée sur la destination du produit (vente locale ou à l’export), ajoute ladite note.  Pour rappel, suite aux recommandations des 3èmes Assises nationales sur la fiscalité visant la baisse de la pression fiscale sur le secteur industriel comme étant l’un des secteurs potentiellement productifs et créateurs d’emplois, la loi de finances pour l’année budgétaire 2020 avait entamé le processus de convergence des taux d’IS vers un taux unifié pour ce secteur.

Cette convergence s’est traduite, dans un premier temps, par la réduction du taux marginal du barème d’IS de 31% à 28% pour le chiffre d’affaires local des sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de DH et le relèvement du taux du barème plafonné de 17,5% à 20% pour leur chiffre d’affaires à l’export.

Contribution professionnelle unique (CPU) : deux mesures pour adapter et améliorer le régime 

Instauré par la Loi de finances 2021, le régime de la CPU peine à réaliser les objectifs qui lui ont été assignés. Le Projet de loi de finances 2022 propose deux nouvelles mesures pour améliorer ce nouveau régime. Jusque-là, ce régime permet aux contribuables de déterminer leur base imposable et de payer spontanément l’impôt correspondant et ce, par application au chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé d’un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au CGI.

Toutefois, il a été constaté, après une année de mise en œuvre de ce nouveau régime, que les contribuables trouvent des difficultés dans l’application du coefficient de marge correspondant à leur activité.  En vue d’améliorer ce nouveau régime de la CPU, notamment en ce qui concerne les modalités de sa liquidation, le PLF 2022 propose deux principales mesures.

La première, consiste en une révision des coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré en procédant au regroupement des activités de même nature.

La seconde mesure, concerne la clarification du mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU dans le cas de l’exercice de plusieurs activités par un seul contribuable.

Révision de l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels

Le PLF 2022 propose la révision des abattements forfaitaires appliqués aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels comme suit :

– 90% au titre des années 2021, 2022, 2023

– 80% au titre de l’année 2024

– 70% au titre de l’année 2025

– 60% au titre de l’année 2026

Cette mesure, a pour objectif d’accompagner et restructurer le secteur sportif dans sa transition vers le professionnalisme.

TVA : 10% sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires 

La Loi de finances 2021 a prévu l’exonération de la TVA à l’intérieur, sans droit à déduction, pour les opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires qui étaient assujettis à la TVA, respectivement aux taux de 20% et de 10% avec droit à déduction (à l’intérieur et à l’importation). De ce fait, depuis le 1er janvier 2021, lesdites opérations sont devenues exonérées de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction, alors qu’à l’importation, elles demeurent passibles de la TVA au taux de 20%.

Ainsi, à l’intérieur, le prix de vente des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires s’est trouvé renchéri par l’impact de la TVA acquittée à l’importation qui n’ouvre pas droit à déduction, ce qui revient à une augmentation du coût de ces produits de 20%. Afin de régler cette problématique et consacrer la neutralité fiscale en matière de TVA dans ce secteur, il est proposé d’appliquer le taux de 10% aux panneaux photovoltaïques et aux chauffe-eaux  solaires à l’intérieur et à l’importation et d’exonérer à l’intérieur et à l’importation les produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques acquis localement ou importés par les fabricants desdits panneaux.

TIC sur les cigarettes : une taxation progressive 2022-2026

D’après la note de présentation du PLF-2022, les augmentations successives des prix des cigarettes sur les dernières années ont conduit à des écarts importants des niveaux de taxation selon les prix de vente au public de ces produits.

Pour instaurer un climat de concurrence dans le secteur et parer à la complexité du système de taxation actuel, il est proposé de revoir les modalités de taxation des cigarettes avec pour objectifs, selon ladite note, de préserver les intérêts du Trésor, de  simplifier les modalités de taxation des tabacs manufacturés et réduire l’écart  substantiel de prix entre les cigarettes Low-cost et Premium, d’assurer une concurrence loyale entre les opérateurs opérant dans le secteur, ou encore de préserver la santé des citoyens, en s’inscrivant dans le cadre des  recommandations de l’OMS pour la lutte antitabac.

Autres raisons avancées : donner de la visibilité aux opérateurs en prévoyant un schéma progressif de taxation étalé sur plusieurs années (2022-2026) et inciter également à la relocalisation de la production de certaines marques internationales du tabac. Ainsi, selon ce schéma, la quotité spécifique de la TIC devrait passer de 100 DH en 2022 à 550 DH en 2026.

Equipements électroniques : Instauration d’une TIC de recyclage 

Il est proposé d’instaurer une taxe intérieure de consommation (TIC) dite écologique ou de recyclage sur certains produits et équipements électroniques (téléviseurs, téléphones portables, ordinateurs, batteries pour véhicules …) qui présentent, au terme de leur cycle d’utilisation, un risque de pollution en fin de vie.

Selon la note de présentation du PLF-2022, cette mesure vise à assurer une gestion efficace des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE).  Cette taxe s’appliquera, dans un premier temps, aux téléviseurs, aux batteries pour véhicules, aux téléphones portables, aux ordinateurs et aux tablettes, explique la note de présentation.

La liste des articles et appareils soumis à cette taxe sera complétée au fur et à mesure des concertations menées avec les départements ministériels et les opérations économiques concernés.  Le produit de cette taxe sera affecté au Budget général de l’Etat, relève la même source.

Création de 26.860 postes budgétaires

Le PLF de l’exercice 2022, propose la création de 26.860 postes budgétaires au titre de l’année prochaine, répartis entre les départements ministériels et institutions selon le tableau intégré au PLF.  Parmi ces postes budgétaires, 350 postes sont destinés au Chef du gouvernement qui est habilité à les répartir entre les différents départements ministériels et institutions, dont 200 postes sont réservés au profit des personnes en situation de handicap, indique la note de présentation du PLF-2022.

En sus des postes précités, il est proposé de créer 700 postes budgétaires supplémentaires, au profit du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation destinés à la régularisation de la situation des fonctionnaires titulaires du diplôme de doctorat qui sont recrutés, par voie de concours, en qualité de professeur-assistant, fait savoir la même source.

Les postes budgétaires occupés par les intéressés dans les départements ministériels ou institutions auxquels ils appartiennent seront supprimés.  En outre, il est prévu de créer 17.000 postes au profit des Académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF), dont 15.000 postes pour le recrutement des enseignants et 2.000 postes pour le recrutement du personnel d’appui pédagogique et administratif au niveau des établissements scolaires.

Entreprises  bénéficiaires : La cotisation minimale passe de 0,50% à 0,45%

Actuellement, les entreprises déficitaires bénéficient de l’exonération de la cotisation minimale durant les trois premières années de leur début d’exploitation. Après expiration de cette période, ces entreprises s’acquittent de la cotisation minimale au taux de 0,50%.  Il est proposé de réduire le taux de la cotisation minimale applicable en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu, de 0,50% à 0,45% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.

Selon la note de présentation du PLF 2022, cette mesure répond également aux objectifs de la loi-cadre suivants :  la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette, l’incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international, et l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal.

Instauration d’une taxe intérieure de consommation (TIC) verte

Les équipements énergivores pourront être taxés. En effet, le PLF 2022 propose d’instaurer une taxe intérieure de consommation (TIC) verte sur les produits et équipements énergivores de grande consommation (climatiseurs, réfrigérateurs, congélateurs, lampes à incandescence …).

Selon la note de présentation du PLF-2022, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la poursuite des engagements du Maroc visant l’encouragement des actions de protection de l’environnement et de développement durable et en parfaite adéquation avec les objectifs désignés dans la feuille de route de la stratégie énergétique nationale (2009-2030), ainsi que de la loi-cadre portant réforme de la fiscalité qui a mis en exergue le rôle de la fiscalité dans le financement de la transition écologique et du développement durable.

L’objectif recherché, est de promouvoir l’efficacité énergétique en incitant les consommateurs à utiliser les équipements plus économiques en matière de consommation d’électricité, relève la même source, ajoutant que cette proposition porte sur l’application d’une TIC sur les équipements concernés dont les quotités seront différenciées, selon l’indice d’efficacité énergétique qui leur est propre.

La liste des équipements concernés comporte, dans un premier temps, les équipements électroménagers, usuellement utilisés (réfrigérateurs, congélateurs, machines à laver le linge, sèche-linges, lave-vaisselles et climatiseurs) ainsi que les lampes à incandescence. A noter, que cette liste sera complétée au fur et à mesure des concertations menées avec les départements ministériels et les opérateurs économiques concernés. Le produit de cette taxe sera affecté au Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale.

Traitement du diabète coup de pouce à la production locale 

L’Exécutif veut donner un coup d’accélérateur à la production locale du traitement du diabète du type 2. Le PLF 2022 prévoit la réduction du droit d’importation (DI) de 40% à 2,5% sur la metformine hydrochloride. En effet, cet élément constitue une préparation médicamenteuse destinée après transformation à la fabrication de médicaments utilisés dans le traitement du diabète de type 2.  « La réduction du droit d’importation à cette substance de 40% à 2,5% permettrait d’assurer la production locale des médicaments antidiabétiques et par conséquent, un approvisionnement régulier du marché », lit-on dans le PLF 2022.

Pour rappel, la metformine hydrochloride est un antidiabétique oral de la famille des biguanides normoglycémiants utilisé dans le traitement du diabète de type 2. Son rôle, est de diminuer l’insulino-résistance de l’organisme intolérant aux glucides et de diminuer la néoglucogenèse hépatique.

Galettes de volaille précuites : importante augmentation du droit d’importation

Il est prévu d’augmenter le droit d’importation de 10% à 40% aux galettes de volaille précuites. Les préparations de viande de poulet présentées sous formes de galettes ou portions panées, précuites, congelées, d’un poids n’excédant pas 100 grammes et emballées dans un sachet en matières plastiques, acquittent un droit d’importation de 10%, alors que les importations de ces préparations, présentées autrement, sont soumises à un droit d’importation de 40%.

S’agissant de produits finis de consommation, dont la distinction consiste uniquement en l’ajout (par les consommateurs) d’un simple complément de cuisson pour être prêt à la consommation, l’écart des taux de droit d’importation appliqués à ce produit, n’est pas justifié.  Aussi, il est proposé d’aligner au taux de droit d’importation de 40% tous les produits de la position 1602.32, indépendamment de leur degré de cuisson ou de leur état de présentation.

Tubes et lampes à incandescence : une mesure fiscale pour réduire la consommation énergétique

Dans le cadre du renforcement de l’efficacité énergétique à l’échelle nationale, certaines mesures ont été mises en place, notamment, en matière de promotion de l’utilisation des produits à basse consommation énergétique en dépit des produits énergivores.  Dans ce sens, le PLF 2022 propose d’augmenter le droit d’importation appliqué aux lampes et tubes à incandescence de 2,5% à 40%, avec pour objectif de limiter leur consommation.

Fabrication des batteries : Une mesure d’encouragement

Une réduction à 17,5% des droits d’importation des cellules du lithium (contre 40% actuellement) est prévue. Cette mesure a pour objectif de donner un véritable coup de pouce au projet local de fabrication des batteries à base de lithium importé de pays d’Asie.

Lames de couteaux tranchantes ou dentelées : Réduction du droit d’importation 

La production locale des couteaux, est obtenue par le montage de lames importées sur des manches plastiques produites au Maroc, avec une valeur ajoutée de 40%. Toutefois, le classement de lames sans manches dans la même position tarifaire que les couteaux avec manches soumise à 40 %, entrave le développement de cette activité. Pour remédier à cette distorsion tarifaire, il est proposé la réduction du droit d’importation applicable aux lames de couteaux tranchantes ou dentelées conçues pour recevoir une manche de 40% à 17,5%, avec spécialisation au niveau du tarif douanier.

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