La loi n° 69-21, relative aux délais de paiement, établit une amende pécuniaire pour les retards de paiement de factures au-delà du délai légal. Afin de faciliter l’application de cette amende, le législateur a introduit la nécessité d’une déclaration électronique basée sur un format défini par l’administration.
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DÉLAIS DE PAIEMENT _ GUIDE D'UTILISATION SUR SIMPL