Conformément aux dispositions du décret n° 2.88.19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil National de la Comptabilité (CNC) ainsi qu’au décret n° 165-21-2 du 19 mai 2022, des avis ont été formulés par la Ministre de l’Economie et des Finances, présidente du CNC.
L’AVIS N° 24 DU CNC, en particulier, concerne LES PRINCIPES ET CRITERES DE LA COMPTABILITE NORMALISEE TENUE SUR LA BASE DES TRAITEMENTS INFORMATIQUES.
L’article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, qui a modifié et complété l’article 145 du Code Général des Impôts (CGI), a servi de base pour l’élaboration de ces principes et critères. Il indique que « …Les contribuables sont tenus de conserver la comptabilité, mentionnée ci-dessus, sous format électronique suivant les critères établis par voie réglementaire ».
L’avis n° 24 précité contient 2 articles et une annexe détaillant les éléments suivants :
- La définition de la comptabilité normalisée tenue grâce à un traitement informatique.
- Les critères et principes de base qu’un logiciel de traitement informatique pour la production comptable doit respecter.
- La liste et le format des informations qui doivent apparaître dans un fichier des écritures comptables (FEC).