Source: lematin.ma
L’Office des changes vient de publier son instruction générale des opérations de change pour 2022.
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant les opérations de change, la présente Instruction définit les opérations de change qui peuvent être effectuées librement par les résidents et les non-résidents ainsi que les modalités et les conditions de leur réalisation. Toute opération de change non expressément définie ou dont les modalités et les conditions de réalisation ne correspondent pas à celles prévues par les dispositions de la présente Instruction, demeure soumise à l’autorisation de l’Office des Changes.
Les nouvelles mesures portent notamment, sur :
*L’augmentation à deux cent (200) millions de dirhams du plafond des transferts annuels au titre des investissements à l’étranger des personnes morales.
*L’accompagnement et l’encouragement des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologie (start-ups) par :
L’augmentation de la dotation commerce électronique à un (1) million de dirhams ;
La possibilité de réaliser des investissements à l’étranger.
*L’allègement des règles de gestion des comptes en devises et en dirhams convertibles pour les exportateurs :
La possibilité de régler les importations de biens et de services, par anticipation ou avec un taux d’acompte supérieur au plafond autorisé ;
La possibilité de régler par carte de paiement internationale toutes les importations de services pour les besoins d’activité de l’exportateur.
*L’assouplissement du régime de règlement des importations de biens et de services :
Une dotation commerce électronique plafonnée à 200.000 dirhams (déterminée sur la base 100% de l’impôt payé), en faveur des personnes morales marocaines ne disposant pas de compte en devises ou en dirhams convertibles, permettant de régler les importations de services par carte de paiement internationale ;
Une souplesse de 5% en matière de règlement d’acompte permettant d’éviter tout blocage en cas de dépassement du taux d’acompte autorisé ;
Simplification des procédures en matière de règlement des importations en adaptation avec les évolutions des pratiques du commerce à l’international.
La suppression des compte rendus exigés des opérateurs économiques.
*La révision des dispositions régissant le compte convertible à terme :
La possibilité de transférer la première tranche de 25% immédiatement après l’inscription des fonds au crédit du compte convertible à terme ;
La réduction de la durée de transfert à trois ans au lieu de quatre.
La consolidation du régime des étrangers résidents au Maroc
*Le regroupement et la simplification du régime des dotations accordées aux personnes physiques :
La mise en place d’une dotation globale pour les voyages personnels de 100.000 dirhams majorée d’une dotation supplémentaire de 30% de l’IR, le tout plafonné à 300.000 dirhams par année civile et par personne ;
Cette dotation peut être utilisée à l’occasion des voyages personnels à l’étranger de toute nature (touristique, religieux, soins médicaux, …).
Voir le détail de l’IGOC 2022
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